Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les modalités et les conditions dans lesquelles la société « AG HÔTEL GRENETTE » (« le Prestataire ») permet aux clients consommateurs et aux clients professionnels (« Les Clients ou le Client ») de bénéficier de l’ensemble des prestations de services, notamment des prestations de réservations, d’hôtelleries et de restaurations (ci-après désignés les « Prestations de services »).
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat de Prestations de services est de la seule responsabilité du Client. Le Client reconnaît également être majeur et avoir la capacité juridique requise pour tout commande de Prestations de services proposées par le Prestataire.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
AG HÔTEL GRENETTE
17 Boulevard de Valmy
42300 ROANNE
Adresse Email : mage@mage-hotels.com
Numéro de Téléphone : 04 77 71 25 59
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire à l’adresse : ……………. ainsi que sur demande préalable effectuée auprès de celui-ci et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité aux coordonnées précitées.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées à l’occasion de la mise en œuvre de la procédure de commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
Les ventes de Prestations de services proposées par le Prestataire ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :
Il est également précisé que le check-in devra être fait, par le Client, sur le site internet afin de valider sa réservation et de générer les codes d’accès aux lieux d’hébergements ainsi qu’aux prestations de services.
Conformément à l’article 1127-2 du Code civil, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.
Le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Le Prestataire sera par conséquent libre de ne pas donner suite à sa proposition commerciale si les informations communiquées sont erronées.
La vente ne sera considérée comme définitive et, par conséquent, validée par le Prestataire, qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de sa commande, par courrier électronique et après encaissement par le Prestataire de l’intégralité des sommes dues.
Il est précisé que si le Client est amené à réserver ses Prestations de services via un site internet différent de celui du Prestataire, alors les conditions de passation de commande pourront différer. À ce titre, l’Utilisateur est informé qu’il pourra également être soumis aux Conditions Générales de Vente des plateformes utilisées.
Il est également convenu entre les Parties que le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
En cas de non-présentation du Client, d’annulation, de modification de la réservation du Client ou encore en cas d’interruption du séjour avant la date prévue de son départ, et ce dans un délai de 96 heures avant la date d’arrivée initialement prévue, pour quelque raison que ce soit, les sommes versées resteront en intégralité et de plein droit acquises par le Prestataire, sans préjudice de tous autres droits ou actions dont pourrait se prévaloir le Prestataire à l’encontre du Client.
4.1 – Horaires d’accès au lieu d’hébergement et personnes autorisées :
La mise à disposition des lieux d’hébergement s’effectuera à partir de 16 h le jour de l’arrivée prévue du Client. Ils devront être libérés par ce dernier à 11 h au plus tard le jour prévu pour le départ.
Il est également précisé que le nombre de personnes occupant les lieux ne peut dépasser celui renseigné lors de la réservation. À défaut, la somme forfaitaire de 50 euros par personne supplémentaire et par jour d’occupation sera facturée au Client.
4.2 – Délogement
En cas d’évènement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre les locaux réservés par le Client à sa disposition, le Prestataire pourra lui proposer un délogement, pour toute ou partie de la durée de son séjour, dans une chambre à minima de catégorie équivalente, pour des Prestations de services de même nature.
4.3 – Codes d’accès :
Les codes d’accès sont générés pour toute la durée du séjour du Client.
Il est précisé que les codes d’accès sont strictement personnels, confidentiels et nominatifs. À ce titre, ils ne devront en aucun cas être transmis à des tiers, ce dont le Client se porte fort.
En cas de dysfonctionnement du code, le Client s’engage à en informer le Prestataire sans délais afin que ce dernier puisse procéder aux changements nécessaires.
4.4 – Animaux de compagnies :
Il est précisé que les lieux d’hébergements et de restaurations sont strictement interdits aux animaux de compagnie. En cas de non-respect de cette interdiction, la somme forfaitaire de 100 euros sera facturée au Client par jour d’occupation, en sus des frais engendrés en cas de dégradations des locaux.
4.5 – Interdiction de fumer :
Il est précisé que les lieux d’hébergements et de restaurations sont entièrement non-fumeur. Le Client sera ainsi tenu responsable des dommages directs et/ou indirects consécutifs résultant de l’acte de fumer au sein des lieux d’hébergement. En cas de non-respect de cette interdiction, la somme forfaitaire de 100 euros sera facturée au Client par jour d’occupation, en sus des frais de nettoyage, de désinfection et de remise en l’état initial de l’élément ou l’espace endommagé.
4.6 – Bougies et flammes :
Il est strictement interdit d’utiliser des Bougies, d’allumer une flamme ou d’utiliser tout produit considéré comme inflammables au sein des locaux du Prestataire. À défaut, la somme forfaitaire de 100 euros sera facturée au Client, pour chaque infraction constatée, en sus des frais engendrés en cas de dégradations des locaux.
Il est également précisé que la somme forfaitaire de 100 euros sera facturée au Client, en cas de déclanchement de l’alarme, en sus des frais engendrés en cas de dégradations des locaux.
4.7 – Équipement du lieu d’hébergement, dégradations, vols de matériels :
L’aménagement et l’équipement des lieux d’hébergement ne peuvent en aucun cas être modifiés ou déplacés de quelque manière que ce soit par le Client ou par un tiers.
Un état des lieux sera effectué par le Prestataire préalablement à l’arrivée du Client ainsi que postérieurement à son départ. À son arrivée, le Client est tenu de signaler tout problème ou dysfonctionnement au personnel du Prestataire. À défaut, toutes dégradations, souillures de tissus, dysfonctionnements ou manquement d’équipements constatés seront facturés au Client par prélèvement bancaire sur le compte bancaire renseigné par ses soins en fonction de l’importance des dégâts.
4.8 – Interdiction de domiciliation
Le Client s’engage à ne pas utiliser ni diffuser à titre de résidence principale ou d’adresse commerciale, l’adresse de son lieu d’hébergement, ni l’adresse du Prestataire.
4.9 – Nuisance sonore et tranquillité
Le Client veillera à ce que la tranquillité ne soit, à aucun moment, troublée par son comportement et celui de ses invités. L’usage des appareils sonores est autorisé aussi longtemps que le bruit en résultant ne gêne pas les voisins et que l’observation des lois et règlements est respectée.
À défaut, le Prestataire pourra exiger l’expulsion immédiate du Client ainsi que le paiement d’une somme forfaitaire de 200 euros en sus des frais engendrés par les nuisances sonores.
Si cela est nécessaire, le coût d’intervention de l’équipe de sécurité de nuit sera également facturé au Client (la somme peut varier de 350 € TTC à 650 € TTC en fonction de l’horaire et de la période d’intervention).
Pour la tranquillité et la sécurité des Clients, une caméra peut filmer les parties dites « communes » des aménagements privés du Prestataire.
4.10 – En cas de non-respect :
En cas de non-respect de l’une des dispositions précitées, le Prestataire se réserve le droit de facturer au Client ou de prélever sur son compte les sommes correspondantes au titre de la garantie bancaire consentie en application de l’article 5.
5.1 – Taxe de séjour :
La taxe de séjour, ajoutée au montant total de la réservation, est à la charge du Client et est fixée à la somme forfaitaire de 0,75 € TTC par nuit et par personne.
5.2 – Dépôt de garantie :
Il est précisé que pour toutes Prestations de services le Client s’engage à communiquer un numéro de carte de crédit en cours de validité pendant toute la durée de son séjour, à titre de garantie. À ce titre, le Client autorise expressément le Prestataire à conserver ces données le temps nécessaire à la réalisation de leur finalité et à procéder à une pré-autorisation bancaire correspondant au montant total de la réservation afin de pouvoir actionner, le cas échéant, ladite garantie.
Cette garantie pourra être utilisée notamment en cas de dégradations, volontaires ou non, pour des frais de remplacement d’objets manquants constatés lors du départ du Client, si le nombre de personnes occupant la suite dépasse celui prévu lors de la réservation, et en cas de consommations mini-bar, etc., ce que le Client reconnaît et accepte expressément.
5.3 – Modalités financières :
Le prix est payable comptant en totalité au moment de la réservation. Les caractéristiques ainsi que les conditions financières relatives aux Prestations de services proposés par le Prestataire sont présentes sur le site internet à l’adresse : www.mage-hotels.com/hotel-la-grenette/
Lors de la confirmation de la réservation d’une Prestation de services, les caractéristiques principales, ainsi que le prix total sont indiqués au Client en euros TTC. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la réservation et tout changement du taux applicable à la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix indiqué à la date de facturation.
Il est convenu que ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur le site internet du Prestataire, ce dernier se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
5.4 – Moyens de paiements :
Les règlements sont à effectuer par carte bancaire. Les moyens de paiement en ligne également disponibles et mentionnées sur la page de paiement du site internet du Prestataire sont : les cartes Visa et Mastercard, American Express, Discover, JCB, Diners, China UnionPay, Apple Pay et Google Pay.
Toutefois, il est précisé qu’en fonction de la Plateforme de réservation choisie par le Client, les moyens et les modalités de paiement sont susceptibles de différer.
5.5 – Retard de paiement :
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Prestations de services commandées par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions indiquées aux présentes.
Il est précisé que toute somme non réglée par le Client, à son échéance, pourra également avoir pour conséquence :
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé pour les contrats : 12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Au titre du présent Contrat, le Prestataire s’engage à apporter tous les soins nécessaires pour la réalisation des Prestations de services, objet des présentes. Toutefois, le Prestataire ne pourra être tenu responsable de la qualité et de l’exécution des prestations réalisées par des tiers ou des conséquences de celles-ci notamment, les transactions de réservation et de paiement se font directement entre le Client et le prestataire de service concerné.
Conformément aux dispositions légales, le Prestataire garantit le Client contre tout défaut de conformité des Prestations de services et contre tout vice caché relatif auxdites Prestations, à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.
Le Prestataire ne peut être tenue responsable en cas de panne des équipements communs des locaux et de l’immeuble tels que les digicodes, la porte d’accès à l’immeuble, l’ascenseur, la plomberie, les ruptures ou les pannes des services publics comme l’eau, l’électricité, l’internet ou la télévision, qui ne sont pas de son fait.
Le Prestataire ne saurait également être tenu responsable pour le bruit et les nuisances de toute sorte qui sont indépendants de sa volonté ou de son contrôle ou qui ne se situent pas dans les locaux loués.
Il est aussi précisé que le Client s’engage à ne pas utiliser les locaux du Prestataire à des fins pédophiles, pornographiques, de prostitutions, terroristes ou toute autre fin illégale ou contraire aux bonnes mœurs. Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’utilisation des locaux à ces fins.
En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et demeure limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans les délais prévus par la loi.
Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais et selon les modalités adéquates et agréées par le Client, la Prestation de services jugée défectueuse.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard, inexécution ou dommage qui serait consécutif à la survenance d’un cas de force majeure défini par l’article 1218 du Code Civil, ou en cas de faute ou de négligence du Client.
En tout état de cause, dans les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT des sommes payées par le Client pour la fourniture des Prestations de services.
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par le Client répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.
Le Prestataire met en œuvre des traitements de données à caractère personnel dont les modalités sont décrites dans les mentions légales du site internet à l’adresse www.mage-hotels.com/hotel-la-grenette/Conformément aux dispositions de l’article L223-2 du code de la consommation, le Prestataire informe le Client, au titre des coordonnées téléphoniques renseignées par ses soins, qu’il dispose d’un droit à s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible gratuitement à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
Le contenu du site internet www.mage-hotels.com/hotel-la-grenette/ainsi que les marques et signes distinctifs associés sont la propriété du Prestataire et de ses partenaires et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreux peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle convention valant avenant au présent Contrat et qui formalisera le résultat de cette renégociation.
En cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code Civil, demander d’un commun accord au juge, la résiliation ou l’adaptation du contrat.
À défaut d’accord des Parties pour saisir le juge d’un commun accord dans un délai de 7 (SEPT) jours à compter de la constatation de ce désaccord, la Partie la plus diligente pourra saisir le juge d’une demande de révision ou de résiliation du contrat.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’aléas sanitaires, politiques ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties.
Les obligations de la partie victime du cas de force majeure seront suspendues sans qu’elle encoure de responsabilité, quelle qu’elle soit. En particulier, les délais requis pour l’exécution des obligations de la Partie affectée par le cas de force majeure seront suspendus pour la durée du cas de force majeure.
Chaque partie s’engage à notifier promptement à l’autre, par écrit, la survenance de tout cas de force majeure.
Les Parties s’efforceront, dans la mesure du possible, d’atténuer les effets des cas de force majeure.
Tout retard dû à un cas de force majeure ne peut constituer un motif suffisant pour obtenir la résiliation du contrat.
Si un cas de force majeure empêche l’une des parties d’exécuter une obligation essentielle au titre du présent contrat pendant une période de plus de 60 (SOIXANTE) jours alors les Parties se rencontreront dans les plus brefs délais pour examiner la conduite à tenir dans une telle situation, chacune des Parties pouvant alors résilier, à défaut d’accord, le contrat par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, sans indemnité pour l’une ou l’autre des parties.
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises exclusivement au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges pouvant survenir entre les Parties, concernant le présent Contrat, sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résiliation, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.
Les Parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable à confier cette mission de médiation à :
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à SAINT-ÉTIENNE (42100) pour les professionnels.
La Chambre Nationale des Praticiens de la médiation (CNPM), sise 27 avenue de la Libération à SAINT-CHAMOND (42400) pour les consommateurs.
La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la Partie la plus diligente.
La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des Parties un ou plusieurs médiateurs, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire, figurant sur la liste. En cas de désaccord des Parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les Parties renonçant à tout recours contre cette désignation.
Les Parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).
Les Parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur(s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s).
Les Parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la procédure de médiation pourra être contresigné par l’avocat de chacune des parties afin de lui conférer une force exécutoire.
L’accord signé par les Parties à l’issue de la médiation pourra également être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.
La rémunération du (des) médiateur(s), ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les Parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti à l’issue d’un délai de 2 (DEUX) mois à compter de la première réunion, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de ROANNE (42300).
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du Contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander auprès du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Prestations de services commandées, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
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